UPC_APP_10014/2025

LOCK COMPRISING A SLIDER WHICH IS FLUSH RELATIVE TO A SOLE PLATE PROVIDED WITH A RECESS FOR RECEIVING A TRANSLATION STOP OF THE SLIDER

OtherPreliminary ObjectionParis LDPreliminary objection—

This case cites

Authorities cited within the decisions on file for this case.

Target	Legal point	Strength	Excerpt
Art. 71bis Brussels I Recast	jurisdiction	Binding	La JUB, juridiction commune, est en application de l'article 71 bis du règlement de Bruxelles I bis réputée être une juridiction d'un Etat membre de l'Union Européenne.
20	jurisdiction	Binding	Elle est tenue d'appliquer le droit de l'Union, tel qu'interprété par les décisions de la CJUE, conformément à l'article 20 de l'AJUB.
31	jurisdiction	Binding	s'agissant d'un litige intéressant la JUB (assimilée à une juridiction d'un Etat membre de l'Union Européenne) et un Etat lié par la Convention de Lugano à laquelle l'article 31 de l'AJUB fait référence

Target	Legal point	Strength	Excerpt
C-339/22	jurisdiction	Binding	La solution dégagée par l'arrêt de la CJUE du 25 février 2025 s'applique, en l'espèce en ce qui concerne la partie espagnole du brevet et en ce qui concerne la partie britannique du brevet.

Cited by

Subsequent UPC decisions citing this case.

Not yet cited in another decision in our corpus.