UPC_APP_10014/2025

LOCK COMPRISING A SLIDER WHICH IS FLUSH RELATIVE TO A SOLE PLATE PROVIDED WITH A RECESS FOR RECEIVING A TRANSLATION STOP OF THE SLIDER

SonstigeVorab-EinredeParis LDPreliminary objection—

Dieser Fall zitiert

In den Entscheidungen dieses Falls zitierte Quellen.

Quelle	Rechtsfrage	Bindungskraft	Auszug
Art. 71bis Brussels I Recast	jurisdiction	Bindend	La JUB, juridiction commune, est en application de l'article 71 bis du règlement de Bruxelles I bis réputée être une juridiction d'un Etat membre de l'Union Européenne.
20	jurisdiction	Bindend	Elle est tenue d'appliquer le droit de l'Union, tel qu'interprété par les décisions de la CJUE, conformément à l'article 20 de l'AJUB.
31	jurisdiction	Bindend	s'agissant d'un litige intéressant la JUB (assimilée à une juridiction d'un Etat membre de l'Union Européenne) et un Etat lié par la Convention de Lugano à laquelle l'article 31 de l'AJUB fait référence

Quelle	Rechtsfrage	Bindungskraft	Auszug
C-339/22	jurisdiction	Bindend	La solution dégagée par l'arrêt de la CJUE du 25 février 2025 s'applique, en l'espèce en ce qui concerne la partie espagnole du brevet et en ce qui concerne la partie britannique du brevet.

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