UPC_APP_32529/2025

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AppealsEPO / Decision AppealMilan CDAction against the decision of the EPO (RoP97)—

This case cites

Authorities cited within the decisions on file for this case.

Target	Legal point	Strength	Excerpt
Article 19 UPCA Statute	duty judge authority in emergency	Binding	grâce à l'article 19 du Statut qui permet, en cas d'urgence, au juge de permanence d'exercer toutes les fonctions d'une chambre
R. 6.2 RPU	requirements for unitary effect application — address	Binding	L'OEB a donc correctement exercé le pouvoir, prévu à la règle 7.3 RPU, de demander des modifications au demandeur, les exigences de la règle 6.2. RPU n'étant pas respectées.
R. 7.3 RPU	non-extendable one-month deadline to remedy unitary effect application defects	Binding	La règle 7.3 RPU prévoit que «S'il est satisfait aux exigences visées à la règle 5, paragraphe 2, et que la demande d'effet unitaire est conforme à la règle 6, paragraphe 1, mais qu'elle ne remplit pas les conditions de la règle 6, paragraphe 2, l'Office européen des brevets invite le demandeur à remédier, dans un délai non prorogeable d'un mois»
R. 41 EPC Implementing Regulations	address requirements in patent applications	Background	La demande d'effet unitaire devait donc être faite conformément à la règle 41 du Règlement d'exécution de la CBE en indiquant la nouvelle adresse légale de l'organisme

Target	Legal point	Strength	Excerpt
97	appeal against EPO decision on unitary effect	Binding	Bodycap, le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et l'Université de Rennes ont formé recours, conformément à la règle 97 du règlement de procédure
97.4	duty judge in urgent unitary effect appeals	Binding	Cette décision est rendue par le juge de permanence conformément à la règle 97.4 RdP.

Target	Legal point	Strength	Excerpt
8(6)	composition of Central Division panel	Binding	Le principe énoncé à l'article 8, paragraphe 6, de l'UPCA, selon lequel «les chambres de la division centrale qui connaissent des actions visées à l'art. 32, paragraphe 1 point i) siègent en formation de trois juges qualifiés»

Cited by

Subsequent UPC decisions citing this case.

Not yet cited in another decision in our corpus.